Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les commissaires enquêteurs, suite au décret n° 2000-25 du 17 janvier 2000, entré en vigueur depuis le 1er août dernier. Ce texte vise à rattacher au régime général de la sécurité sociale les collaborateurs occasionnels du service public, tels les commissaires enquêteurs. Or, ces derniers vont être pénalisés dans la mesure où les vacations et les remboursements de frais qui sont souvent très élevés vont être sans distinction assujettis à ces cotisations. Une tolérance de non-assujettissement est énoncée dans une circulaire relative à l'arrêté de janvier, à condition que les sommes versées dans un même mois civil n'excèdent pas 9 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1 323 francs. Ce seuil est bien faible, d'autant que plusieurs versements peuvent être effectués au cours du mois civil considéré. Afin de ne pas pénaliser les commissaires enquêteurs, qui seront tentés de refuser des enquêtes pour des raisons économiques, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier ce dispositif afin que les remboursements de frais ne soient pas versés dans l'assiette des cotisations et que leur indemnisation soit relevée.