conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la diminution du montant de la lettre clé des masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs par une décision des caisses d'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 1er août 2000. Les professionnels concernés sont mécontents car il semblerait que les mesures aient été prises sans réelle concertation et sans respecter la progressivité voulue par la loi. De plus, l'approbation de ce dispositif est partielle alors que la loi prévoit une approbation unanime des ministres concernés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire des modifications dans le dispositif législatif afin que les professionnels soient plus associés aux décisions les concernant.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 mars 2001
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001
Erratum de la réponse publié le 30 avril 2001