Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du régime des micro-entreprises opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 du 22 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Les entreprises du bâtiment subissent des conséquences négatives. Selon la nouvelle instruction précitée, la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Par ailleurs, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise ne dépasse pas 500 000 F hors taxes et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 F hors taxes. L'application de la nouvelle doctrine de l'activité mixte à l'ensemble du secteur du bâtiment entraînerait une augmentation des charges fiscales et sociales et irait à l'encontre des notions de simplification administrative et de relance de l'emploi alors que l'ancienne doctrine paraît mieux correspondre à la pratique spécifique des entreprises du bâtiment. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ce régime concerne uniquement les entreprises relevant du régime micro ou s'il s'applique à l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment.