Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime actuel du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué au secteur de la restauration traditionnelle et sur la déception des restaurateurs à l'annonce de mesures fiscales, dont ils sont les grands oubliés. Aujourd'hui, la restauration classique est taxée à 19,60 %. Les autres formes de restauration (rapide, collective du travail...) bénéficient du taux réduit ou d'exonération. Il semblerait que ce régime différencié soit préjudiciable au maintien de la restauration traditionnelle et de ses emplois. Par ailleurs, la restauration est touchée par d'importantes pénuries de main-d'oeuvre et peine à appliquer la loi sur les 35 heures. Or, la baisse de la TVA aurait pu faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail. Enfin, le Gouvernement a jusque-là invoqué le droit communautaire, et notamment la sixième directive, qui impose l'application du taux normal en restauration, pour ne pas appliquer le taux de la TVA réduit à ce secteur d'activité. Aujourd'hui cette difficulté juridique ne peut plus être mise en avant puisque sept Etats membres bénéficient de dérogations dans ce domaine. Le conseil de l'Union européenne vient d'ailleurs d'accorder une dérogation à un huitième Etat. De plus, concernant les différences de taux entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration, le conseil d'Etat a récemment et par deux fois donné raison à la restauration traditionnelle qui invoquait le principe d'égalité devant l'impôt. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances de 2001, entend revenir sur sa décision et instituer le taux réduit de TVA fixé à 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration.