politique fiscale
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des contribuables sinistrés par la tempête du 26 décembre 1999. En fin d'année 1999, la France a été traversée par un phénomène atmosphérique d'une ampleur exceptionnelle. Bon nombre de nos concitoyens ont été victimes de ces intempéries. De nombreux frais, surtout en ce qui concerne l'enlèvement des arbres, n'ont pas été pris en charge dans la plupart des cas par les compagnies d'assurance, et le coût des réparations a été très lourd. S'il est pleinement conscient du fait que la législation actuelle ne permet aucune déduction des impôts des frais engagés à la suite d'un sinistre, il lui demande néanmoins si, compte tenu du caractère exceptionnel de la tempête, il envisage de prendre une mesure de déduction fiscale.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001