Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des métiers de la restauration. Il a été souligné dans ce secteur la nécessité d'une harmonisation du taux de la TVA. En effet, les professionnels de la restauration souffrent actuellement de conditions de concurrence inéquitables qui, d'une part, favorisent la fraude fiscale et, d'autre part, les empêchent de rentrer dans le droit commun du travail par l'instauration plus importante de la réduction du temps de travail, rendant ainsi difficile la création de nouveaux emplois. Un maintien des différents taux de TVA appliqués aux professionnels de la restauration semble donc constituer une entrave à la résorption du sous-emploi. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir sur ce sujet et de l'informer des mesures qu'il compte prendre en ce qui concerne la situation fiscale de la restauration.