Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'évolution nécessaire du statut des ateliers protégés vers celui d'entreprise de travail adapté. Cette nouvelle appellation traduit les besoins de modernisation de ces entreprises accueillant des handicapés et auxquelles s'appliquent une législation et une réglementation inadaptées. Elles réclament aujourd'hui le statut de salarié à part entière pour la personne handicapée en entreprise de travail adapté et les mêmes droits que les autres entreprises, notamment dans la prise en charge du surcoût résultant de l'emploi de personnes handicapées, afin que soient rétablies les conditions d'une juste concurrence. Malgré les engagements pris par le Gouvernement et, en particulier, par le Premier ministre sur la modernisation des ateliers protégés et les propositions formulées par le Groupement national des ateliers protégés et l'Union nationale des entreprises de travail adapté, aucune décision n'a été prise jusqu'à maintenant. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer du calendrier qu'elle entend appliquer pour conduire cette réforme indispensable.