vignette automobile
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vignette automobile. Le nouveau dispositif fiscal la supprime. Or, les handicapés en étaient, jusqu'à présent, exemptés. Cette mesure n'était pas un privilège. Elle était un moyen d'insertion des handicapés dans notre société. La disparition de la vignette automobile ne modifie en rien le statut fiscal des handicapés puisqu'ils n'avaient pas à s'en acquitter. Elle crée même une inégalité de fait, entre eux et les autres contribuables. En effet, ils ne sont pas touchés par la réforme fiscale tandis que les autres foyers fiscaux le sont. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre, afin de rétablir l'équilibre, des mesures compensatoires pour les handicapés.
Réponse publiée le 1er janvier 2001
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2001 propose d'exonérer de taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) notamment les voitures particulières et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des handicapés dont les personnes physiques sont propriétaires. Une quelconque compensation au profit de ces personnes ne peut être envisagée dès lors que ces derniers ne subissent aucun préjudice particulier du fait de l'élargissement des exonéations de vignette. Par ailleurs, les dispositions de l'article 5 précité confirment par voie législative les exonérations accordées aux associations et établissements publics d'aide aux handicapés en faveur de leurs véhicules exclusivement destinés au transport gratuit des personnes handicapées. Les infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale demeurent donc exonérés de vignette à raison des voitures particulières et des véhicules spécialement aménagés pour le transport des handicapés dont ils sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001