Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de plan national de développement rural accepté par l'union européenne lors du comité STAR du 26 juillet. Ce projet contient de nouvelles dispositions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel qui diffèrent profondément des mesures antérieures et qui auront pour effet d'exclure une partie des exploitants agricoles français en zone de montagne actuellement bénéficiaires. Le nouveau dispositif privilégiera, en effet, des mesures de type agri-environnemental notamment fondées sur des critères d'extensivité au détriment de critères économiques, prenant en compte la nature de l'exploitation. En l'état, le plan national de développement rural remet en cause le soutien à l'agriculture de montagne qui a, depuis plusieurs années, permis le maintien d'une activité économique et le développement d'une production de qualité dans des zones défavorisées. Il ne peut donc être accepté par les agriculteurs français. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de ses collègues européens, afin que soient à nouveau examinés les critères d'éligibilité aux indemnités compensatoires de handicap naturel.