brevets
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de la réforme des brevets en Europe. Ce projet mettrait fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Le gouvernement français s'était pourtant engagé à proposer un compromis défendant une autre solution qui consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule partie signifiante de la description du brevet. L'Académie des sciences morales et politiques ainsi que le Conseil supérieur de la propriété industrielle ont émis des avis défavorables à ce projet d'accord, préjudiciable aux tissus industriels français et à la défense de la langue française. Il lui demande donc si le Gouvernement a bien l'intention de s'opposer à la signature de cet accord intergouvernemental.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000