redressement judiciaire
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pénalisantes, induites pour un ancien salarié, par le non-versement, en 1992, des cotisations URSSAF par le liquidateur judiciaire chargé de la procédure de redressement de son entreprise. En effet, il semblerait que l'alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, instaurant une garantie des sommes et créances, incluant les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 1997. En conséquence, il lui demande de lui préciser la législation qui s'imposait en la matière avant cette date et les recours éventuels dont disposent les salariés confrontés à ces difficultés.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 3 septembre 2001