Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 portant sur l'exigence d'une qualification professionnelle pour l'exercice d'un certain nombre de métiers. L'objectif de ce texte correspondait au double objectif d'une meilleure protection du consommateur et d'une amélioration du niveau de qualification des créateurs. Il souligne que ces objectifs, souhaités aussi par les entreprises artisanales du bâtiment au travers de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ne sont pas atteints, tout un chacun pouvant toujours s'installer « chauffagiste », « maçon »... sans posséder la moindre compétence professionnelle. Il lui demande si elle serait favorable à la mise en oeuvre d'un contrôle des qualifications des candidats à la création d'entreprise, sous l'égide des chambres consulaires, lors de leur immatriculation et les mesures qu'elle envisage de prendre dans ce sens.