Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du régime des micro-entreprises suite à la publication de l'instruction fiscale du 20 juillet 1999, qui précise que la notion d'activité mixte s'applique aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent, non seulement la main d'oeuvre, mais également les matériaux ou les matières premières dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Il souligne que le régime micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (HT) et si le chiffre annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture du logement ne dépasse pas 175 000 francs (HT). Auparavant, les entreprises dont le seuil maximum relatif aux ventes n'excédait pas 500 000 francs (HT) entraient dans le champ d'application du régime micro-entreprises. Il lui demande de lui préciser les modalités d'application de cette instruction qui paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, et d'indiquer quelles sont les conséquences, tant fiscales que sociales, pour les entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment.