Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'un vide juridique sur les procédures à mettre en oeuvre par la police, lorsqu'une personne grièvement blessée est trouvée sur la voie publique. Effectivement, dans le cas de délit avéré, la police doit se conformer au code de procédure pénale qui prévoit de prendre toute mesure apportant la preuve de ce qui s'est passé. Mais en l'absence de délit, lorsqu'une personne est trouvée inanimée sur la voie publique, sans que l'on sache exactement ce qui s'est passé, la police n'est plus tenue par les termes du code de procédure pénale et elle recueille alors uniquement les indices qui lui semblent pertinents, au risque de n'en receuillir aucun. Cependant, lors d'une intervention, il n'est pas toujours évident de déterminer tout de suite avec certitude s'il y a ou non délit. En effet, il peut arriver qu'un incident banal se révèle, après coup, être les suites d'un accident ou d'une agression. Dans de tels cas, les indices qui n'ont pas été relevés en temps utile dès l'intervention des policiers, sont irrémédiablement perdus et cette perte peut compromettre très gravement l'accès à la vérité. Les familles sont alors privées du droit de savoir ce qui s'est passé et les coupables de délit ne sont pas recherchés. Le système juridique se révèle dans ce cas insatisfaisant car il ne définit pas suffisamment la responsabilité des intervenants. Il serait donc souhaitable de prévoir une modification des textes dans ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.