chambres d'hôtes
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la multiplication des chambres d'hôtes en service en dehors du cadre légal et jurisprudentiel, dans le département du Gard. Depuis plusieurs années, de nombreuses propriétés du département comportant un ancien mas ou bâtisse sont transformées en résidences de tourisme destinées au public. Cette forme d'hébergement constituant une forme déguisée d'hôtellerie échappe totalement à la législation et, de ce fait, dispense les propriétaires des obligations et charges en matière fiscale, sociale et autres. Cette activité commerciale constitue donc une concurrence déloyale envers les professionnels de l'hôtellerie et les autres formes d'hébergement classé tels que les gîtes et les meublés déclarés agréés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000