Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser si le calendrier parlementaire de la prochaine session prévoit une réforme des dispositions relatives aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Une révision de grande ampleur ou à tout le moins, la mise en oeuvre de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 modifiant les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale et restée à ce jour sans décret d'application, aurait le mérite d'harmoniser les parties législative et réglementaire dudit code (les dispositions actuelles des articles ci-dessus cités et celles des articles R. 143-4 et R. 143-15 du même code sont contradictoires) et de mettre en conformité notre législation interne avec la convention européenne des droits de l'homme. C'est ainsi en effet que la Cour de cassation a récemment jugé que la composition et les compétences dévolues au président dudit tribunal (un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales) étaient « de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal... D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée. » Dans ce contexte, il serait certainement opportun de relancer rapidement les discussions entre les différents ministères concernés afin de rendre ce contentieux plus conforme à notre droit.