Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'attribution des primes de fin d'année aux fonctionnaires territoriaux. Le décret du 26 décembre 1997 (décret n° 97-1223) a étendu l'indemnité d'exercice de missions des fonctionnaires des préfectures aux fonctionnaires territoriaux. Cette disposition a alerté le maire d'une petite commune du Nord. Il fait valoir qu'elle crée des inégalités parmi les employés communaux, car, si elle autorise une prime aux employés administratifs, elle interdit d'en faire bénéficier les agents d'entretien. De même, il remarque qu'il est interdit aux communes d'attribuer une prime au personnel si celle-ci n'a pas été votée avant 1984. Ces réglementations peuvent être mal vécues et considérées comme une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si des mesures sont à l'étude pour répondre à ces préoccupations légitimes, puisqu'elles touchent à une solidarité sur le terrain, qui est d'autant plus importante que la commune est petite.