Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le situation des coopérants à l'étranger, salariés d'associations françaises, et dont le budget est alimenté pour une grande part de fonds publics français et européens. En effet, les rémunérations versées à ces coopérants, dont le contrat les désigne comme « volontaires expatriés », le sont au titre d'indemnités et ne font apparaître aucun versement de cotisations sociales (maladie, retraite, chômage...) sur les bulletins de salaires dénommés « bulletin d'indemnités ». En conséquence, il lui demande, d'une part, si le statut de coopérant, de responsable de projet de développement rural ou de volontaire expatrié constitue un statut dérogatoire aux règles du code du travail et à la législation sociale, mais encore, si, d'autre part, la non-obligation de paiement de toutes les cotisations sociales, en particulier pour les salariés en CDD, se traduit notamment par une privation d'indemnité ASSEDIC en fin de contrat.