taux
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui confirmer que le taux réduit de TVA de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000 (article 279 b septies CGI) s'applique également à l'ensemble des travaux d'entretien de la forêt, et notamment, à l'application de produits phytosanitaires (produits phytocides, insecticides, fongicides...).
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001