indemnité de départ
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de modifier la circulaire ministérielle du 24 janvier 1992, relative aux modalités d'application des textes régissant l'attribution de l'indemnité de départ pour les commerçants et artisans, arrivés à l'âge de la retraite et dont le fonds de commerce s'est déprécié sous l'effet des mutations économiques. En effet, celle-ci précise que seul le demandeur marié peut se prévaloir de la qualité de ménage. Le concubinage, même notoire, n'est pas reconnu. Il lui fait remarquer que ce texte n'est plus adapté à la situation d'aujourd'hui, et pénalise fort injustement les couples ayant choisi de vivre maritalement. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des dispositions qu'elle compte prendre pour étendre cette mesure aux personnes vivant en concubinage.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001