Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un point particulier du code rural récemment modifié, qui concerne l'action des fédérations pour la protection des végétaux. En effet, à l'article 12 (nouveau) voté en première lecture à l'Assemblée le 2 mai dernier, l'article 347 qui stipule que « les fédérations départementales agréées peuvent seules recevoir des subventions de l'Etat et du département pour la défense contre les ennemis des cultures » est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seules les fédérations régionales agréées peuvent recevoir des subventions. ». Ce texte exclut la reconnaissance de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures, ce qui est un non-sens, compte tenu que le rôle de cette dernière est de fédérer l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'action menée par le président national, action soutenue par l'ensemble des présidents régionaux et départementaux afin qu'il puisse être procédé à une révision du texte adopté en y apportant la modification suivante : « Les fédérations départementales agréées, les fédérations régionales agréées et la Fédération nationale des groupements de protection des cultures peuvent seules recevoir des subventions de l'Etat, de la région ou des départements. »