Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la limitation par l'UNEDIC de la portée de l'article 8 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993. En effet, l'UNEDIC a réduit la portée de cet article qui prévoyait que, lorsqu'une personne sortant d'une situation de chômage accepte un emploi dont la rémunération est inférieure au montant de l'allocation chômage qu'elle percevait auparavant, l'Assedic peut lui verser la différence entre l'allocation précédente et le salaire qu'elle perçoit. L'assurance chômage a précisé que pour ouvrir droit au bénéfice de l'allocation, le contrat de travail qui succède à une situation de chômage doit prévoir une durée maximale de travail de 135 heures par mois. Or, une personne sortant de sa situation antérieure d'inactivité qui accepte de travailler 169 heures par mois payées en dessous de son allocation précédente gagne moins en travaillant à plein temps que quand elle était au chômage. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter de décourager les personnes dont le but est de se réinsérer et pour éviter les fraudes consistant à ne déclarer que 135 heures et se faire payer les heures supplémentaires sous forme de primes.