Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les voeux exprimés par la France mutualiste lors de leur dernière assemblée générale. La loi de finances pour 1998 a donné satisfaction à une revendication importante des anciens combattants en fixant le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité. La loi de finances pour 2000 a porté à 105 points l'indice de référence, reconnaissant ainsi la nécessité d'un rattrapage du montant du plafond majorable fixé à 8 554 francs au 1er janvier 2000. Les anciens combattants concernés demandent que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité soit fixé à 10 000 francs valeur 1997. Pour y parvenir dans un délai maximum de 3 ans, une augmentation du nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité, permettant de calculer le montant du plafond, devrait être programmée annuellement sur la période de 2001 à 2003, pour porter ce nombre à 130 au terme de cette période. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement eu égard à cette revendication.