Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes quant à la décision de baisser de 3 % leurs tarifs d'honoraires. Les décotes tarifaires publiées au Journal officiel le 1er août dernier, déterminées en application de l'article L. 162-15-2, sont réputées approuvées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés. Cependant, la Fédération française et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs estiment que les mesures qui leur sont désormais applicables ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur. En effet, elles ont été prises sans réelle concertation avec les représentants d'une profession conventionnée. Elles visent d'emblée une baisse des tarifs, méconnaissant les mesures prévues dans l'avenant conventionnel signé par la FFMKR qui assure le respect de l'objectif des dépenses dans le cadre de la réforme de la nomenclature. La baisse de la valeur des lettres-clés des masseurs-kinésithérapeutes est de nature à mettre en péril un grand nombre de cabinets de masso-kinésithérapie et, par ailleurs, à compromettre la délivrance d'actes déjà notoirement sous-cotés, telles la rééducation respiratoire des bronchiolites des nouveau-nés ou la réadaptation à la marche des personnes âgées, posant ainsi un réel problème de santé publique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir procéder à un réexamen de cette décision.