maires
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-publication à ce jour du décret d'application de l'article L. 131-8-1 de la loi Environnement n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée le 19 janvier 1995. Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement en séance reprenant une proposition de loi cosignée par plusieurs parlementaires, répond à une nécessité du renforcement des pouvoirs des maires en matière de lutte contre les friches. Il souhaite donc connaître les raisons qui retardent l'élaboration de ce décret et à quelle échéance le décret pourra être publié compte tenu de l'urgence de remédier à certaines situations.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998