Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. L'article 5 prévoit la possibilité d'inscrire sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur les fonctionnaires territoriaux qui sont âgés de trente-huit ans minimum et justifient de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq ans au moins de qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi ou d'un emploi de catégorie C. Par ailleurs, la loi n° 87-259 du 13 juillet 1987 indique en son article 14 que « l'accès des fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que leur mobilité au sein de ces deux fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière ». De fait, l'article 5 dans sa rédaction actuelle constitue un obstacle à la mobilité, pour un fonctionnaire d'Etat désirant incorporer la fonction publique territoriale de par la condition d'ancienneté exigée (quinze ans), au sein d'une collectivité territoriale, alors que, dans la même situation, ce fonctionnaire de l'Etat ne devra détenir que neuf ans de services publics au sein de la fonction publique d'Etat. Dès lors, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier cette situation.