Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1997 instaurant une redevance pour la visite médicale effectuée par l'Office des migrations internationales (OMI) dans le cadre de l'admission au séjour des étrangers. L'OMI est un organisme officiel qui gère l'immigration. Sous sa responsabilité, les nouveaux immigrants sont soumis à une visite médicale, destinée notamment à vérifier qu'ils ne sont pas porteurs de maladies contagieuses. Le Groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI) avait demandé l'abrogation dudit arrêté, l'estimant illégal. Dans un arrêt rendu le 20 mars dernier, le Conseil d'Etat a jugé que la perception de la redevance en question était illégale, au motif que ce contrôle médical a pour objet la protection de la santé publique et ne constitue pas un service rendu aux étrangers. Or, il semblerait que, malgré cette décision de justice, l'OMI continuerait à exiger et à percevoir la redevance. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire diligenter une enquête administrative afin de s'assurer de la suppression effective de cette redevance à l'OMI. Il souhaiterait également savoir si l'OMI compte rembourser les étrangers qui ont versé à tort cette redevance.