Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement de la pension de réversion aux retraités avec les dispositions relatives au cumul. En effet, dans le cas d'une veuve, mère de famille d'au moins trois enfants, la majoration est, selon les cas, prise en compte ou non pour la fixation des conditions de cumul de la pension de réversion et des avantages personnels. La prise en compte dans le plafond de cumul de cette majoration aboutit à un montant inférieur à celui qui aurait été attribué à cette mère de famille si elle n'avait pas eu trois enfants. La Cour de cassation (affaire Maillard c/CNAVTS du 6 février 1992) s'est prononcée pour la non-prise en compte de cette majoration pour enfants dans la base de calcul. Cette jurisprudence n'est pas suivie par toutes les caisses régionales d'assurance maladie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette pénalisation financière des familles nombreuses et à ces inégalités de traitements.