Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'IRCANTEC et la responsabilité de l'Etat dans les difficultés de l'IRCANTEC. Ce constat recoupait les analyses et protestations exprimées depuis des années par les représentants des fédérations CGT de la fonction publique au conseil d'administration. Mais les solutions préconisées par le rapport Oudin et celles qui figurent dans la proposition de loi votée au Sénat le 30 juin 1922 ne règlent nullement les problèmes qui affectent cette caisse de retraite complémentaire. Elles portent en germe de nouveaux préjudices pour les cotisants et retraités, et pour l'avenir de la caisse. Aussi, il lui demande s'il entend examiner ce dossier en prenant en compte les revendications exprimées par les salariés et retraités concernés. L'annulation des décisions unilatérales d'augmentation des taux d'appel des cotisations ; le respect des principes de la répartition sur lesquels a été fondée l'IRCANTEC ; le paiement par l'Etat de ses dettes (compensation de l'effet des titularisations et de l'abaissement à soixante ans de l'âge ouvrant le droit à la retraite à taux plein) ; l'institution d'un fonds de compensation alimenté par les régimes particuliers d'accueil des agents titularisés ; la garantie d'un niveau de pension de retraite (sécurité sociale plus IRCANTEC) au moins égal à 75 % du salaire brut moyen des dix meilleures années) ; le relèvement des taux théoriques totaux des cotisations (agent plus employeur) de 4,5 % à 6 % en tranche A et de 14 à 16 % en tranche B avec effet sur le nombre des points déjà acquis par les cotisants et retraités en fonction d'un des principes de la répartition ; la rénovation du mode de calcul de la valeur du point IRCANTEC en prenant en compte la réalité de l'évolution des rémunérations de la fonction publique ; la réforme de la composition du conseil d'administration de l'IRCANTEC, afin que la parité syndicale qui représente les affiliés actifs et retraités ne soit plus confrontée à la fausse parité actuelle qui n'exerce qu'un rôle de tutelle ministérielle (budget, fonction publique, affaires sociales, intérieur) et où ne figurent pas d'employeurs des collectivités et des services hospitaliers.