Réponse publiée le 20 novembre 2000

Les accords verticaux de distribution automobile sont encadrés par le règlement d'exemption de la Commission n° 1475. De manière générale, il est nécessaire de réexaminer périodiquement et en profondeur les règlements d'exemption, afin de faire le bilan de leur application et de prendre en compte, en tant que de besoins, les évolutions du contexte économique dans lequel ils sont mis en oeuvre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil, lorsqu'il a donné à la Commission une compétence réglementaire pour adopter des exemptions par catégorie, a imposé que ses règlements aient une durée limitée. Ainsi, le règlement n° 1475 qui fut adopté en 1995 a été prévu pour une période de sept ans. Il arrivera à expiration en septembre 2002. Son réexamen va donner lieu à une très large consultation de l'ensemble des parties intéressées, sur la base d'un rapport dressant un bilan de ce règlement que la Commission rendra public d'ici la fin de l'année. Notamment, une vaste audition des acteurs économiques concernés et des consommateurs sera organisée début 2001. Puis, dans un second temps, et sur la base de cette première consultation, la Commission fera connaître, probablement courant 2001, ses propositions quant au devenir du cadre réglementaire de la distribution automobile, comme le Conseil le lui a demandé en 1999 sur une initiative de la France. Ces propositions donneront lieu à une nouvelle consultation, des acteurs économiques, des consommateurs, et des Etats membres. La Commission, qui n'a pas encore achevé ses travaux sur le bilan de la réglementation, n'est pas encore à même de présenter des propositions concrètes, et on ne saurait à ce stade présumer de ses intentions. Tout au plus a-t-elle ébauché, à l'occasion de contacts avec des opérateurs économiques, des pistes de réflexion très générales, tout en rappelant sa préoccupation liée au constat de graves atteintes aux règles du marché intérieur dans ce secteur, dont certaines ont d'ores et déjà donné lieu à des sanctions. Dans les mois à venir, un dialogue étroit sera donc engagé avec les différents opérateurs concernés dans la perspective d'une réflexion très approfondie sur tous les aspects de ce dossier. Dans l'immédiat, la priorité de la France porte sur la qualité et l'étendue de cette concertation. Le moment venu, et en fonction du résultat de cette concertation, elle arrêtera sa position sur les solutions juridiques de nature à préserver une distribution des véhicules automobiles efficace et garante de l'intérêt des consommateurs.