Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réclamations déposées par les organismes HLM du département du Nord, auprès de l'administration fiscale. Celles-ci concernent la mise à jour des valeurs locatives des logements de ces mêmes organismes. Jusqu'en juin 1993, elles ont fait l'objet de réponses souvent favorables mais depuis cette date plus aucune réponse n'est apportée. L'article R.198-10 du livre des procédures fiscales prévoit pourtant que « l'administration des impôts statue sur les réclamations dans le délai de 6 mois suivant la date de leur présentation » et que « si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai ne peut toutefois excéder trois mois ». En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour débloquer cette situation.