Réponse publiée le 25 juin 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur une proposition visant à moduler le taux de la redevance audiovisuelle, zone par zone, en fonction du nombre de chaînes de service public efffectivement reçues. Vous évoquez notamment la situation des émetteurs diffusant les programmes d'Arte. L'imparfaite couverture du territoire par les émetteurs hertziens attribués au cinquième réseau, qui peut en effet être objectivement constatée s'explique par des obstacles techniques difficilement surmontables. Aussi, et malgré la mise en service courant 2001 d'environ 110 émetteurs supplémentaires sur un réseau qui en compte déjà 945, le pourcentage de population couverte ne sera pas significativement augmenté car ce sont principalement des localités de faible densité qui seront concernées. En outre, la couverture de certaines régions frontalières, notamment l'Alsace, se heurte à des problèmes spécifiques. Dès lors, le spectre des fréquences étant malheureusement saturé dans les zones frontalières, seuls les supports alternatifs comme le câble et le satellite permettent aujourd'hui de recevoir ces programmes non disponibles en hertzien terrestre. Toutefois, le développement des technologies nouvelles devrait permettre, notamment la télévision numérique de terre et la complémentarité possible des supports câble, satellite et terrestre, dont des micros-émetteurs locaux voire familiaux, un accès universel et égalitaire des téléspectateurs, au moins aux chaînes du service public. S'agissant de la redevance, il convient de rappeler tout d'abord qu'en application de l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, la détention d'un appareil récepteur de téléviseur constitue le fait générateur de la redevance. Le gouvernement, conscient de l'importance que revêt cette taxe affectée, est particulièrement attaché à ce que soit garanti un financement pérenne et indépendant de l'ensemble du secteur public de la radio et de la télévision. Tout en étant ouvert aux réflexions visant à faire évoluer ce mode de financement dans le cadre de ces principes, il apparaît difficile d'envisager la mise en place d'une modulation de la redevance en fonction du nombre de chaînes de service public effectivement reçues.