Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les préoccupations des associations luttant pour la défense des droits de l'homme. En effet, la France n'a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Or, la France est considérée sur le plan international comme la « patrie des droits de l'homme » et bénéficie d'une autorité certaine en la matière. Aussi se doit-elle de jouer un rôle moteur. Les associations évoquées souhaiteraient que la ratification de ce protocole puisse être inscrite rapidement à l'ordre du jour des travaux du Parlement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000