Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application aux dispositifs médicaux de deux taux de TVA différents à 5,5 % et 19,6 %. Cette discrimination paraît socialement injuste puisqu'elle réduit de fait le taux de remboursement TIPS auquel peuvent prétendre les malades, notamment dans les traitements de longue durée qui touchent spécifiquement les personnes âgées aux ressources modestes. L'ensemble des différents acteurs du secteur fabricant ou vendant les dispositifs médicaux souhaitent que soit appliqué à l'ensemble des dispositifs le taux de 5,5 %, l'argument de refus avancé jusqu'alors par les pouvoirs publics ne pouvant plus être retenu puisque de nombreux autres produits ou de nombreuses prestations dans des secteurs variés de l'économie nationale bénéficient désormais de ce taux préférentiel. Cette baisse de TVA correspondrait en outre à la volonté du Gouvernement de baisser les impôts et de profiter des marges de manoeuvre dégagées par la croissance économique. Il lui demande en conséquence dans quel délai il envisage de réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble des dispositifs médicaux.