Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application du décret n° 99-752 relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret réglemente le transport de marchandises par des véhicules de moins de 3,5 tonnes en leur imposant une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège, et les soumet à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie...) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Ils doivent donc suivre un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Cette nouvelle contrainte risque de pénaliser la survie de petites entreprises en raison de la suspension d'activité qui en résulte. C'est pourquoi il lui demande si une extension des dispositions dérogatoires de l'article 17 de ce décret aux artisans taxis est envisageable.