Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'harmonisation des taux de la TVA appliqués à la profession de restaurateur et sur la nécessité de supprimer les distorsions frappant ce secteur. Cette mesure, qui s'inscrit dans le mouvement de modernité actuellement souhaité par le Gouvernement, permettrait, en simplifiant la fiscalité de la TVA, d'assurer à la fois les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même métier et une égalité de traitement fiscal, quel que soit le niveau du taux choisi. Cette mesure, en unifiant les différents taux de TVA appliqués à une même profession, permettrait de diminuer les risques de fraude et d'évasion fiscale. Le coût d'une telle mesure s'élèverait à 6,5 milliards de francs et serait, en fait, plus que compensé par le potentiel qu'offre la restauration en termes de résorption du sous-emploi,puisque la profession s'est engagée par écrit à créer plus de 40 000 emplois nouveaux. De plus, l'obstacle du droit communautaire ne constitue plus un argument valable, puisque le droit communautaire offre des techniques juridiques spécifiques, que huit Etats membres appliquent déjà le taux réduit à leur restauration et que la France a appuyé le Portugal pour qu'il obtienne une dérogation lui permettant d'assujettir sa restauration au taux réduit. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer finalement l'application d'un taux réduit unique de TVA à la restauration dans le projet de loi de finances pour 2001.