taux
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'harmonisation des taux de la TVA appliqués à la profession de restaurateur et sur la nécessité de supprimer les distorsions frappant ce secteur. Cette mesure, qui s'inscrit dans le mouvement de modernité actuellement souhaité par le Gouvernement, permettrait, en simplifiant la fiscalité de la TVA, d'assurer à la fois les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même métier et une égalité de traitement fiscal, quel que soit le niveau du taux choisi. Cette mesure, en unifiant les différents taux de TVA appliqués à une même profession, permettrait de diminuer les risques de fraude et d'évasion fiscale. Le coût d'une telle mesure s'élèverait à 6,5 milliards de francs et serait, en fait, plus que compensé par le potentiel qu'offre la restauration en termes de résorption du sous-emploi,puisque la profession s'est engagée par écrit à créer plus de 40 000 emplois nouveaux. De plus, l'obstacle du droit communautaire ne constitue plus un argument valable, puisque le droit communautaire offre des techniques juridiques spécifiques, que huit Etats membres appliquent déjà le taux réduit à leur restauration et que la France a appuyé le Portugal pour qu'il obtienne une dérogation lui permettant d'assujettir sa restauration au taux réduit. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer finalement l'application d'un taux réduit unique de TVA à la restauration dans le projet de loi de finances pour 2001.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001