Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avenir de la distribution automobile. Les professionnels se mobilisent actuellement pour le maintien après 2002 de l'exemption aux règles générales de concurrence établies par le traité de Rome dont bénéfice le secteur et qui est traduit par l'adoption d'un règlement particulier en 1985, reconduit pour sept ans en 1995. L'organisation d'un réseau de distribution sélective et exclusive garantit, en effet, sa viabilité financière et ainsi la qualité de service, exigée par les caractéristiques du produit, qui est apportée à l'acheteur, que ce soit au niveau de l'offre, du service après-vente et de la sécurité. La commission européenne n'a pas manqué d'ailleurs de rappeler l'intérêt économique de ce système. Il lui demande donc si elle entend, comme elle s'y est engagée, à oeuvrer auprès de la Commission européenne pour que soit maintenu un règlement d'exemption prenant en compte les spécialités de l'automobile.