stationnement
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les astreintes exigées en cas d'occupation illégale de terrains publics ou privés. Les gens du voyage stationnent souvent illégalement sur des terrains publics ou privés et le dépôt d'un référé auprès du procureur de la République est obligatoire pour pouvoir engager une procédure d'expulsion. Cette procédure du référé est gratuite mais, dans certains cas, des associations ou des propriétaires de terrains ont une charge financière supplémentaire en terme de frais de justice car ils prennent l'assistance d'un avocat ou d'un huissier. Ce dernier notifie généralement aux intéressés leur situation d'occupation illégale et leur notifie également, dans la majeure partie des cas, une astreinte journalière. Il lui demande quel est le taux de recouvrement de ces astreintes.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 3 septembre 2001