Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions dans lesquelles les préfets délivrent les arrêtés relatifs aux transports exceptionnels qui concernent la circulation des matériels et convois agricoles sur les voies publiques. Depuis douze années consécutives, une CUMA du Cher a un accord interdépartemental avec une CUMA de Seine-Maritime concernant une moissonneuse-batteuse. Or, cette année la DDE du Cher a catégoriquement refusé oralement tout déplacement interdépartemental sur route, avec donc obligation de transport sur porte-char alors qu'aucun incident n'est déploré depuis douze ans. S'il y a obligation de transport sur porte-char, il faut une demi-journée de travail pour monter une moissonneuse-batteuse sur le porte-char, autant pour la redescente, plus la journée complète de déplacement avec un véhicule accompagnateur, ce qui fait, compte tenu des horaires, au minimum deux journées et demi, voire trois ou quatre suivant la disponibilité du transporteur. Au regard de leurs dates de récoltes respectives, un tel laps de temps est inacceptable techniquement. De plus, un allez-retour coûte 15 000 francs ce qui constitue une charge financière considérable rendant l'accord complètement caduque. La conséquence directe d'une telle obligation serait alors l'arrêt de cet accord interdépartemental et, à terme, la mort de ces CUMA. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le gouvernement envisage pour remédier à cette situation.