Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence de règles fiscales contradictoires applicables au retour gratuit dans le patrimoine du bailleur de constructions érigées par le preneur lors de la résiliation anticipée du bail, qu'il s'agisse d'un bail à construction ou d'un bail ordinaire avec autorisation de construire. Selon la doctrine administrative (5 D 2212 n° 13 et 5 D 2217 n° 5), le retour gratuit des constructions au bailleur constitue, pour ce dernier, un profit devant être pris en compte au titre des revenus fonciers, que ce retour intervienne à l'expiration du bail ou par suite d'une résiliation anticipée. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. 24 juin 1997, BOI 7 E-1-98), la résiliation anticipée du bail à construction entraîne, au profit du bailleur, une mutation de propriété des immeubles construits passible des droits de mutation à titre onéreux. L'opération s'analyse donc en une vente ordinaire et non pas en une acquisition par voie d'accession. Cette analyse a été confirmée pour la résiliation anticipée d'un bail verbal ordinaire d'un terrain sur lequel le preneur avait été autorisé à construire des bâtiments industriels (Cass. Com. 23 février 1999, IND. 17405). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si son administration envisage de se rallier à l'analyse adoptée par la Cour de cassation et d'abandonner sa doctrine susvisée en matière de revenus fonciers.