politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux produits retirés de la location de gîtes ruraux. Actuellement, les déficits subis par les loueurs non professionnels sont imputables sur les bénéfices provenant de l'ensemble de leur activité non professionnelle imposable dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des cinq années suivantes. Or certains propriétaires de gîtes ruraux peuvent subir des déficits plusieurs années de suite. De surcroît, beaucoup d'entre eux n'ont pas d'autre activité imposable dans la catégorie des BIC. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisageable de prévoir la possibilité d'imputer les déficits subis par les loueurs non professionnels sur leur revenu global.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001