Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les instructions qui définissent les critères de l'assujettissement des associations aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc.) parues dans le Bulletin officiel des impôts. Aujourd'hui, il est impossible de disposer du bilan et du compte de résultats des associations exerçant une activité exclusivement commerciale. Ces documents ne peuvent être consultés ni au greffe du tribunal de commerce ni dans les médias habituels. Cette absence de transparence va à l'encontre des règles de concurrence et de légalité entre ces associations, les particuliers et les sociétés exerçant la même activité professionnelle. Ce manque d'information étant préjudiciable aux fournisseurs et créanciers, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'imposer la publication des documents de gestion de ces associations dès lors qu'elles sont soumises à la fiscalité rappelée plus haut.