Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'émission d'obligations par une société, par actions, ayant moins de deux ans d'existence. Pour la réalisation de cette émission, la société doit bénéficier d'une garantie donnée dans les conditions de l'article 285 de la loi du 24 juillet 1966. Cette garantie peut, notamment, être octroyée par une société, par actions, ayant deux années d'existence et qui a établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, à l'exclusion de toute autre condition. A la lecture de ce texte, il apparaît donc que cette garantie peut être donnée par la société entendant souscrire aux obligations qui seront émises. En effet, le législateur n'exclut pas la possibilité pour le souscripteur d'être le garant de l'émission. En outre, le délai de deux ans requis pour émettre des obligations a fait l'objet, depuis quelques années, de plusieurs propositions de suppression (rapport Marini, proposition n° 67, avant-projet de loi relatif au droit des sociétés, 1998). Ces diverses propositions tendent à accréditer l'idée que l'exigence d'une garantie externe pour pallier la condition d'existence que doit remplir la société émettrice apparaît aujourd'hui dépassée. Il lui demande donc de confirmer que la société garante de l'émission d'obligations conserve la possibilité de souscrire à ces obligations ou de se porter acquéreur de celles-ci.