pensions des invalides
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le régime des pensions militaires d'invalidité, qui paraît inégalitaire. Dans le cadre d'une réforme de ce régime, l'Union nationale des sous-officiers en retraite renouvelle son opposition à un écrêtement des pensions d'invalidité les plus élevées et à une quelconque fiscalisation. En revanche, elle souhaite que soit proposé et examiné un dispositif déterminant un barème des pensions militaires d'invalidité, à partir du taux du soldat jusqu'au taux du grade le plus élevé dans la hiérarchie, et sans léser personne. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001