Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les relations entre la ville de Toulouse et les Voies navigables de France (VNF), à propos des opérations d'aménagement et d'entretien sur les dépendances du domaine public fluvial aux abords du canal du Midi sur le territoire de la ville de Toulouse. La ville de Toulouse a d'ores et déjà engagé différents travaux ayant permis la réalisation de pistes cyclables et piétonnes, d'espaces verts le long du canal ainsi que l'entretien de voies sur berges. Dans la continuité de ces interventions, la commune souhaite engager de multiples projets sur le domaine très étendu de VNF. Aussi a-t-elle cherché des solutions juridiques adaptées à la hauteur de son investissement. Logiquement, on aurait dû formaliser un transfert de domanialité à son profit. Compte tenu des difficultés rencontrées avec VNF et pour tenir compte de ses contraintes d'exploitation et de maîtrise foncière, il est prévu de signer une convention de superposition de gestion au cours du dernier trimestre 2000. Ce document distinguera deux types d'utilisation du domaine public fluvial : le premier, correspondant à la voie sur berges avec le côté façade, permettra à la ville de Toulouse d'en assurer seule la gestion et l'entretien, en tenant simplement VNF informé de ses interventions, sous la forme d'un rapport annuel ; le second, correspondant au trottoir côté canal, talus, chemin de halage et autres espaces jusqu'au fil de l'eau, fera l'objet d'une gestion partagée entre VNF et la ville de Toulouse. Pour ce qui concerne la TVA, le préfet a estimé que les travaux d'investissement engagés par la commune, sur le domaine public fluvial géré par VNF, ne seront pas éligibles au FCTVA, dans la mesure où la ville de Toulouse ne bénéficie que d'une superposition de gestion. Il apparaît donc souhaitable d'envisager le lancement des procédures tendant à formaliser un transfert de domanialité au profit de la commune, pour les emprises visées dans le type 1 de la convention de superposition de gestion. Ces dépendances sont utilisées pour la circulation publique et ne répondent plus aux besoins actuels ni aux besoins futurs de la navigation. Or, ce transfert n'est pas envisageable car l'Etat n'a pas procédé à la cession des terrains à VNF, ce qui aurait dû être réalisé depuis de nombreuses années, puisque l'établissement public VNF a été créé en 1991. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des instructions peuvent être données aux services de l'Etat concernés afin que, d'une part, la cession des terrains entre l'Etat et VNF soit concrétisée et que, d'autre part, ils engagent les modalités nécessaires au transfert de domanialité au profit de la ville de Toulouse. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance ces formalités pourront être effectives.