vignette automobile
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences de la suppression de la vignette automobile. Jusqu'à présent, les handicapés bénéficiaient de la gratuité de la vignette automobile, avantage financier attribué au titre de la reconnaissance de leur handicap. La suppression annoncée de la vignette automobile supprime cet avantage. Il lui demande si le Gouvernement envisage une seconde compensation en faveur des handicapés.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 2 octobre 2000