Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Nonobstant leur nombre notoirement insuffisant dans les villes, il s'avère que les rares emplacements réservés aux personnes handicapées sont malheureusement souvent occupés par des conducteurs valides et indélicats. Lorsque la police constate une telle infraction, elle verbalise le contrevenant d'une contravention de deuxième classe, entraînant une amende de 230 francs. Il lui semble que cette infraction, qui gêne considérablement les conducteurs autorisés à utiliser ces emplacements de stationnement en raison de leur handicap, devrait être classée en quatrième catégorie et sanctionnée par l'amende correspondante, à savoir 900 francs. Ce classement en quatrième classe des contraventions serait de nature à dissuader tout conducteur valide d'enfreindre la réglementation en matière de stationnement. Par ailleurs, cette nouvelle classification du délit devrait s'accompagner en parallèle d'une campagne nationale d'information mettant en garde les automobilistes sur les risques qu'ils encourront désormais en ne respectant pas les dispositions spécifiques prévues au code de la route en la matière. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.