Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures visant à réformer le système actuel de la décote, en matière de calcul de l'impôt sur le revenu, afin que celle-ci soit dorénavant calculée sur le montant de l'impôt par part et non sur le montant du revenu global. En l'état actuel, l'absence de cette règle pénalise en effet tout particulièrement les familles modestes et les familles nombreuses. Ainsi, si l'on considère le principe « à revenu par part égal, taux d'imposition égal », l'impôt sur le revenu réclamé à un couple avec deux enfants dont le revenu net est trois fois supérieur à celui d'un célibataire payé au SMIC, devrait être le triple de celui dont s'acquitte ce même célibataire. Or, il n'en est rien car la famille se voit réclamer 6 532 francs d'impôt sur le revenu et le célibataire 1 004 francs. L'application de la décote calculée sur le montant de l'impôt par part permettrait ainsi de corriger cette situation qui pénalise les familles, celles-là même qui assurent la pérennité de la société.