Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les revendications exprimées par les auxiliaires de puériculture à propos de leur régime indemnitaire. Depuis la mise en place du régime indemnitaire et plus particulièrement depuis la publication du décret du 17 octobre 1973 de la filière sociale, la prime de sujétion n'est toujours pas incluse dans leur salaire de base alors qu'elle leur a été attribuée en reconnaissance de leur qualification professionnelle. Or l'absence d'intégration de cette prime, qui représente 10 % de leur salaire de base, entraîne deux préjudices. D'une part, lors de chaque renouvellement d'équipe municipale, cette prime est remise en question puisqu'elle reste à la discrétion du maire. D'autre part, elle se trouve exclue du calcul de leur retraite, ce qui équivaut à la retraite d'un personnel non qualifié. Par ailleurs, ces auxiliaires de puériculture craignent de voir leur carrière bloquée par l'application de la règle des quotas. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.