Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires de forêt privée. Les tempêtes de décembre dernier ont causé d'importants dégâts dans les forêts privées de Moselle où le volume de chablis a été estimé à 1 350 000 mètres cubes. Dans ce département, où la forêt privée est très morcelée, le risque est grand de voir de nombreuses parcelles abandonnées par leurs propriétaires qui n'ont pas les moyens d'en assurer la reconstitution, ni même de se regrouper faute de pouvoir payer les frais notariaux. Bien que la circulaire DERF/SDF/C2000-3022 du 31 août dernier relative à l'aide exceptionnelle aux travaux de nettoyage et de reconstitution des parcelles sinistrées par la tempête ne mentionne pas expressément les propriétaires privés comme bénéficiaires de ces subventions, il semble qu'ils puissent en bénéficier à condition qu'un plan simple de gestion (PSG) ait été agréé ou soit en cours d'agrément. Dans la mesure où, en vertu de l'article R. 222-4 du code forestier, c'est un arrêté préfectoral qui détermine par département et pour chaque type de forêt la surface minimale à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un PSG, toutes les forêts privées ne sont probablement pas soumises à un PSG. Or, il avait été annoncé que les propriétaires de parcelles de plus d'un hectare pourraient bénéficier de subvention, or cela n'est pas non plus expressément mentionné dans la circulaire. Par ailleurs, dans le cas de regroupement de propriétaires et tout particulièrement en ce qui concerne les dossiers concernés, la circulaire ne précise pas les modalités de versement de cette subvention, ni même le délai dans lequel elle sera perçue par les propriétaires forestiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur tous ces points et souhaite tout particulièrement savoir si les petits propriétaires de forêt privée, qui n'ont encore bénéficié d'aucune aide et se sentent laissés pour compte, pourront effectivement bénéficier de subventions pour reconstituer leur forêt.